Info juridique

Depuis la mise en oeuvre des lois de décentralisation, notament celle du 6 janvier 1986, les départements ont la responsabilité des missions de protection de l’enfance dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Les actions de Prévention Spécialisée, définies par l’arrêté interministeriel du 4 juillet 1972 et ses textes d’application, s’inscrivent très clairement comme une de ces missions confiées aux département.

Lordonnance du 1er décembre 2005 relative aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux assimile les structures de prévention spécialisée à des établissements sociaux et médicaux sociaux relevant désormais de la loi du 2 janvier 2002.

La prévention spécialisée s’inscrit dans la politique de protection de l’enfance dont les orientations sont déclinées dans le schéma départemental de protection de l’enfance.

Du fait du rattachement de la prévention spécialisée aux missions de l’Aide Sociale à l’Enfance, les salariés et bénévoles qui y participent sont concernés par les dispositions de l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles relative au secret professionnel.

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